Proportionnalité
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) remet les points sur les i concernant l’accès aux factures détaillées dans le cadre d’enquêtes. Cette « ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel » ne peut être autorisée que lorsqu’il y a des soupçons d’ « infractions graves ».
La CJUE vient de décider que l’accès aux relevés téléphoniques, par la justice, ne pouvait se faire que dans le cadre d’une enquête et seulement si elle concerne « des personnes soupçonnées d’être impliquées dans une infraction grave ».
Ces relevés, ce sont les fameuses factures détaillées (ou fadettes) utilisées par la police judiciaire. En France, on en a notamment parlé lorsque l’ancien procureur de Nanterre, Philippe Courroye, a réclamé les fadettes de deux journalistes du Monde, dans l’une des procédures liées à l’affaire Bettencourt. Plus récemment, le parquet national financier (PNF) a exploité les fadettes d’avocats dans l’affaire Sarkozy-Bismuth.
Mais c’est pour un tout autre genre d’affaires que la Cour de justice de l’Union européenne a été consultée. En effet, le juge des enquêtes préliminaires du tribunal de Bolzano, en Italie, a été saisi par le parquet de la même ville italienne pour l’autoriser à accéder aux fadettes des auteurs de deux vols de téléphones mobiles commis en octobre et novembre 2021.