Law GIC high tech
Huit ans après l’adoption de la loi renseignement de 2015, le Groupement interministériel de contrôle continue d’affiner les outils informatiques permettant à la Commission de contrôles des techniques de renseignement (CNCTR) d’exercer ses missions.
Depuis 2015, la CNCTR est chargée d’examiner les demandes de placement sous surveillance émanant des services de renseignement. Ses rapports annuels permettent d’en savoir plus sur le nombre de personnes surveillées par les services de renseignement, les motifs permettant de les surveiller et les multiples « techniques de renseignement » utilisées à cet effet, auxquels nous avons consacré un premier article.
Au-delà de ces chiffres, les rapports de la CNCTR permettent également d’en apprendre plus sur les rapports qu’entretient la Commission avec les services de renseignement, sur les anomalies et irrégularités qu’elle a pu identifier, et les contre-mesures prises pour y remédier.
La CNCTR relève ainsi qu’en 2023, le nombre d’avis défavorables rendus concernant les demandes de « techniques de renseignement » a connu une « baisse sensible » de 20 % (775 avis défavorables, soit 0,8 % du total, contre 974 en 2022), toutes techniques confondues, par rapport à 2022. Hors demandes de données de connexion, le taux d’avis défavorables représente ainsi 1,2 % du total des demandes, contre 1,6 % en 2022 :
« Ce résultat s’explique sans doute par les progrès dans la maîtrise du cadre légal, avec un important travail de formation mené par les services et une politique de consolidation et de diffusion de sa doctrine par la commission. Il est aussi lié à un développement des échanges entre la commission et les services soit avant la transmission d’une demande estimée délicate, soit lors de son instruction, à l’initiative de la commission. »
« Nous ne sommes pas les ennemis ou les juges des services. Nous n’appartenons pas non plus à la communauté du renseignement », explique le président de la CNCTR, Serge Lasvignes, qui insiste sur « la relation de qualité entre la Commission et les services. Chacun reste à sa place dans le souci de respecter le cadre légal. »
Si les « interceptions de sécurité » (à savoir les écoutes téléphoniques effectuées à la demande des services de renseignement, ndlr) font l’objet d’un contrôle « a priori », les techniques de renseignement plus intrusives (poses de balises GPS, micro, caméras et logiciels espion) font quant à elles l’objet d’un contrôle « a posteriori », explique la CNCTR :
« Ce contrôle a posteriori constitue un enjeu crucial face à la crainte d’un écart qui irait croissant entre les moyens limités de la CNCTR, d’une part, et, d’autre part, l’utilisation de techniques de renseignement de plus en plus intrusives permettant la captation d’une masse de données sans commune mesure avec ce qu’elle était “au temps des écoutes”, le recours des systèmes de pré-traitement et de traitement de ces données de plus en plus sophistiqués et la complexité et la diversité de leurs conditions de stockage. »